POLITIQUE TARIFAIRE 

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I. – Rémunération du notaire : provision et distinction émolument/honoraires

 

Pour tout acte tarifé, le notaire réclame une provision, qui comprend : l’émolument (sa rémunération), la TVA, les taxes et les débours, et si nécessaire une partie pour les imprévus (dont le crédit est reversé à la partie versante après publication du contrat par l’administration). Après signature et réalisation de toutes les formalités, le notaire solde le compte et reverse le surplus de la provision versé ou demande un complément si la provision est insuffisante. 

 

L’émolument est la rémunération du notaire déterminée par un tarif national en vertu de la loi. Il peut être fixe ou proportionnel (calculés sur la valeur des biens/droits concernés), selon le type d’acte. Si plusieurs notaires interviennent sur un dossier, il est partagé entre eux, selon des règles déontologiques, sans surcoût pour les parties.  L’émolument proportionnel tarifé est dégressif par tranches, et figure dans le Code de commerce. L’émolument peut faire l’objet d’une remise, encadrée par des textes. Cette éventuelle remise est appliquée uniquement sur la quote-part revenant au notaire concerné. 

 

Les honoraires peuvent être perçus par un notaire pour une prestation ou un acte non visé par le tarif. Ils sont déterminés d’un commun accord avec le client. Les émoluments et honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20%. Outre la rémunération du notaire, chaque opération peut générer : 

- des taxes (droits de mutation), qui sont perçues par le notaire pour être reversées à l’Etat et collectivités publiques. 

- des factures de prestataires (appelées débours ou déboursés) ou administrations : cadastre, service de la publicité foncière notamment.

 

Pour en savoir plus sur le tarif réglementé : https://fr.calameo.com/read/003616144c3903407ac90

 

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II. – Honoraires et consultations

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Pour plus de précisions, cliquez sur ce lien.

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